Récemment, un bon client me posait des questions par rapport au fait qu’il était conjoint de fait, avec un enfant, et sans testament. Il voulait connaître l’impact de cette situation en cas de séparation, et en cas de décès… et se demandait si le fait de se marier pourrait éviter certains problèmes.
En fait, je me fais poser régulièrement des questions à ce sujet, et il semble que plusieurs points sont mécompris.
Voici quelques réponses aux points les plus importants qui concernant les conjoints de fait:
1) Le Code Civil du Québec ne reconnaît pas les conjoints de fait.
En effet, si vous n’êtes pas marié, vous êtes considéré comme « célibataire » au point de vue légal, et plusieurs conséquences importantes découlent de ce fait, en ce qui attrait à vos droits envers l’autre conjoint.
Malheureusement, même si vous demeurez et partagez votre vie et vos actifs avec quelqu’un depuis quelques dizaines d’année, vous êtes considéré comme « célibataire » du point de vue de la loi, et les conséquences ci-dessous s’appliquent.
2) L’impact d’une séparation pour deux conjoints de fait.
Advenant une séparation (sauf où un contrat de vie commune dirait expressément le contraire), chacun reprendrait ses actifs, meubles, dettes, etc. Il n’y aurait aucun partage dans le patrimoine, sauf bien sûr si vous aviez acheter des biens en communs (par exemple, une maison achetée au nom des 2 personnes).
3) Vous ne pouvez hériter de rien appartenant à votre conjoint.
Sauf bien sûr si vous détenez un testament exprimant vos volontés, tout ce que vous avez accumuler au cours de votre vie ne serait PAS transféré à votre conjoint(e) suite à votre décès. En fait, on suivrait ce que prévoit la loi, tout simplement.
À titre d’exemple, si vous aviez des enfants, 100% de vos actifs seraient transférés aux enfants; si vous n’aviez pas d’enfants, 50% de vos actifs iraient à vos frères et soeurs, et l’autre 50% à vos parents.
4) La maison familiale
Si la maison était au nom d’un seul des conjoints, c’est donc dire que 100% de celle-ci serait transféré à part égale à vos enfants (si vous avez des enfants) et si non, 50% à vos frères et soeurs, et 50% à vos parents.
Si vous aviez acheter votre maison à part égale avec votre conjoint(e), VOTRE part (50% de la valeur marchande de la maison) serait alors transféré ÉGALEMENT en suivant le 100% aux enfants, ou 50% à vos frères et soeurs et 50% à vos parents si vous n’aviez pas d’enfants!
5) Le désavantage pour vos enfants MINEURS d’avoir une somme importante d’argent.
Dès qu’un enfant MINEUR reçoit la somme de 25,000$ ou plus, celle-ci soit être administrée par un conseil de tutelle, qui peut être composé de plusieurs personnes ayant à coeur le bien être des enfants.
Dans le cas de votre maison familiale, par exemple, le conjoint(e) survivant ne pourrait pas, en règle générale, faire parti de ce conseil de tutelle (puisqu’il(qu’elle) serait en conflit d’intérêt directement), et donc, les autres membres de la famille (beau-frère, belle-soeur, grands-parents des enfants, etc.) pourraient alors décider ce qui est bien ou non pour l’enfant.
Cette règle explique pourquoi je conseil couramment de ne pas nommer directement vos enfants mineurs comme bénéficiaire de montants d’argents importants (25,000$ et plus), par exemple sur une police d’assurance vie.
Dans le cas où vous voudriez transféré ces montants d’argent à vos enfants mineurs, un testament serait important pour mentionner le tuteur de vos enfants advenant un décès, l’administrateur de ses biens, etc.
6) Le mariage ne règle pas tous ces problèmes.
Même si le mariage peut aider grâce à sa « clause testamentaire », qui prévoit normalement que tout vos biens seraient transférés à votre mari(épouse) advenant un décès, plusieurs points importants comme la façon dont sera géré l’argent de vos enfants, ou ce qui arriverait advenant un décès simultané de vous et votre mari(épouse) ne sont pas prévu.
Comme j’ai dit expressément à mon client qui m’a posé ces questions, je résumerait le tout à la phrase suivante:« Ne vous mariez pas pour prévoir le pires, mais bien plus pour prévoir le meilleur pendant le mariage! Et.. servez-vous du testament pour prévoir le pires! »
7) Quelques trucs pour éviter ces problèmes – sans avoir à vous marier!
Quelques outils peuvent être fait pour éviter tous ces problèmes.
Par exemple, avoir un testament notarié qui explique vos volontés est une des étapes les plus importantes.
Si vous ne pouvez ou ne voulez pas faire votre testament, avoir une protection d’assurance vie individuelle (autre que celle que vos prêteurs vous recommandent) vous permettrait d’avoir suffisamment de liquidités pour racheter les actifs de votre conjoint(e) décédé, qui seraient alors transférés à vos enfants et/ou votre belle-famille!
Évidemment, cela ne règle pas le problème du conseil de tutelle, mais limite les dégâts au moins.
Je vous invite à discuter de votre situation avec votre conseiller financier et légal; ils sauront vous guider et vous aider pour protéger vos actifs et votre famille – que vous prévoyez vous marier ou non !
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– Personnellement dévoué à votre Liberté et votre Sécurité financière,
Olivier Paré
