C’est avec grand plaisir qu’Olivier Paré a contribué récemment à l’élaboration d’un des meilleurs résumés disponibles concernant le budget provincial proposé il y a quelques semaines.
En partenariat avec Fisc-Aide, Beaudin Marotte Inc. ainsi que Legataxe, ce rapport contient toutes les nuances et modifications proposées importantes pour notre clientèle.
La totalité du rapport se trouve à cette adresse : http://fisc-aide.com/blogue/resume-budget/
Voici en résumé clair, les points les plus importants et les plus susceptibles de vous impacter directement.
1- PARTICULIERS : ACCÉLÉRATION DU PLAN DE RÉDUCTION DE LA CONTRIBUTION SANTÉ
La contribution santé sera abolie en 2018, soit un an plus tôt que prévu. D’ici là, il y aura une diminution graduelle pour les contribuables en fonction de leurs revenus, selon le tableau suivant :
(1) Les tranches de revenus indiquées ne tiennent pas compte du fait que les seuils feront l’objet d’une indexation automatique le 1er janvier 2017.
CRÉDIT D’IMPÔT RÉNOVERT :
Un nouveau crédit pour la rénovation résidentielle écoresponsable voit le jour. Ce crédit, d’un montant maximal de 10 000 $, correspond à 20 % des dépenses admissibles, excédant 2 500 $, qui seront payés avant le 1er octobre 2017. En pratique, ce crédit s’appliquera sur les montants de dépenses allant de 2 501 $ à 52 500 $.
Vous devez être propriétaire (ou copropriétaire) de l’habitation et elle doit constituer votre lieu principal de résidence. De plus, elle doit avoir été construite avant le 1er janvier 2016. L’entente conclue pour les travaux avec l’entrepreneur qualifié devra être signée entre le 18 mars 2016 et le 31 mars 2017 inclusivement.
Les travaux reconnus pour le crédit se porteront sommairement à l’isolation, l’étanchéisation, les portes donnant sur l’extérieur ou les fenêtres, les systèmes de chauffage, de climatisation, de chauffe-eau et de ventilation ainsi que sur la qualité de l’eau.
RÉDUCTION DE 50% DE LA CONTRIBUTION ADDITIONNELLE À L’ÉGARD DU 2E ENFANT EN SERVICE DE GARDE :
Depuis le 22 avril 2015, une contribution additionnelle pour la garde d’enfants en service de garde subventionné est applicable en fonction du revenu familial. Une réduction de 50 % de cette contribution additionnelle pour le deuxième enfant a été annoncée et s’appliquera rétroactivement pour l’année 2015. Vous devrez toutefois ne pas tenir compte de cette réduction lors de la production de votre déclaration de revenus 2015.
Revenu Québec mettra en place les mesures suivantes pour appliquer cette réduction :
– Les parents dont la déclaration aura été traitée avant le 17 mars 2016 recevront un remboursement.
Pour les autres, la réduction sera appliquée au moment du traitement de votre déclaration et vous en serez avisés sur votre avis de cotisation. Prendre note que les frais de garde payés au Québec donnent droit à une déduction pour frais de garde d’enfants au fédéral. Donc, comme un remboursement ou une réduction sera émise par Revenu Québec, il est probable que vous soyez cotisés de nouveau par l’Agence du revenu du Canada et que vous ayez des sommes à payer.
ASSOUPLISSEMENT DES MESURES DE TRANSFERT D’ENTREPRISES : La problématique
Un particulier peut réclamer lors de la vente des actions de son entreprise une exemption pour gains en capital de 813 600$ (1 000 000$ pour les secteurs de l’agriculture et de la pêche), le tout soumis à plusieurs tests et conditions d’admissibilité. Généralement l’achat par l’acquéreur se fera par l’entremise d’une société de gestion de manière à optimiser la fiscalité de l’acquéreur.
Toutefois une règle spécifique anti-évitement (la « règle d’intégrité ») empêche un particulier de réclamer son exemption pour gains en capital lors de la vente à une société liée. Cette règle anti-évitement pénalise tout transfert entre personnes liées, notamment un transfert intergénérationnel.
La solution (assouplissement partiel)
Le dernier budget provincial (17 mars 2016) précise que plusieurs transferts d’entreprise familiale ne seront pas soumis à la règle d’intégrité donc il sera possible pour le vendeur de réclamer son exemption pour gains en capital.
Voici un sommaire des conditions les plus importantes :
– le vendeur doit être actif dans l’entreprise avant la vente et l’acquéreur doit prendre la relève de l’entreprise après la vente;
– le vendeur ne doit pas détenir le contrôle légal ni d’actions ordinaires de l’entreprise après la vente;
– au moment du transfert le montant payé par l’acheteur représente au moins 40% de la valeur marchande de l’entreprise (20% dans le cas d’une entreprise des secteurs agricoles et de la pêche);
– l’entreprise vendue doit être une entreprise du secteur primaire et manufacturier;
– le vendeur ne peut pas être une fiducie.
Aucun assouplissement au fédéral
Cette mesure ne s’applique qu’à l’égard de l’impôt québécois une transaction admissible demeurant toujours imposable au niveau fédéral (aucun changement proposé dans le budget fédéral du 22 mars 2016).
Exemple
Ainsi une vente d’actions à un tiers ne faisant pas partie de la famille du vendeur au montant de 813 600 $ pourrait être totalement exemptée d’impôts alors qu’il pourrait en coûter jusqu’à 144 170 $ en impôt fédéral dans le cas d’un transfert familial, malgré les nouvelles mesures annoncées.
Conseils pratiques
Dans les structures corporatives impliquant une fiducie familiale il sera important de s’assurer que le particulier détienne à son nom un nombre suffisant d’actions pour bénéficier des allègements proposés.
Une attention particulière devra être apportée aux clauses utilisées dans le contrat de vente de manière à s’assurer à respecter les conditions susmentionnées.
Finalement la structure du financement d’un transfert intergénérationnel devra être révisée en raison du critère du 40% du prix de vente qui doit être payé à l’achat.
3 – AUTRES : INCORPORATION DES PROFESSIONNELS EN VALEURS MOBILIÈRES ET EN ÉPARGNE COLLECTIVE :
Depuis plusieurs années, l’incorporation des professionnels fait jaser. Nous n’avons qu’à penser aux médecins, dentistes, avocats, pharmaciens et chiropraticiens (pour n’en nommer que quelques-uns).
L’une des rares professions libérales qui ne permettent pas encore son incorporation est celle de professionnels en valeurs mobilières et en épargne collective. Il va sans dire que les professionnels en services financiers ont déposé plusieurs mémoires et ont demandé aux multiples gouvernements, depuis bien des années, de modifier la loi sur les valeurs mobilières de façon à ce que les professionnels en services financiers (en épargne collective et en valeurs mobilières) puissent, eux aussi, incorporer leur profession.
Or, une pratique courante pour bien des représentants en épargne collective, depuis des années, fait en sorte que ces derniers « partagent » leur rémunération à leur cabinet en assurance de personnes qui lui, est incorporé.
En effet, plusieurs conseillers détiennent plus d’une licence autorisée, soit en épargne collective et en assurance de personnes. Ces derniers partageaient donc leur rémunération vers leur cabinet d’assurance de personnes, dans lequel leurs dépenses étaient payées (loyer, masse salariale, publicité, permis, formation, etc.)
Le 7 janvier dernier, l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) avait publié un avis qui faisait croire que cette pratique ne serait PLUS admissible.
Cependant, plusieurs professionnels en épargne collective ont dénoncé ce fait et cela a porté ses fruits.
Un énoncé a été stipulé dans le dernier budget comme suit:
« Par ailleurs, afin de permettre le maintien des modèles d’affaires nés de la multidisciplinarité permise au Québec, la LVM sera modifiée pour donner la possibilité de partager une commission avec le cabinet pour le compte duquel un représentant agit, comme prévue actuellement dans la LDPSF. »
En d’autres mots, le gouvernement a finalement pris position et permettra dès maintenant aux représentants en épargne collective de partager leur rémunération avec leur cabinet en assurance de personnes.
C’est un grand pas vers l’avant. La prochaine étape sera de faire approuver l’incorporation de la pratique des représentants en épargne collective.
Fait intéressant à noter, toutes les provinces canadiennes (mis à part l’Alberta) permettaient déjà le partage de rémunération entre un représentant en épargne collective et une incorporation.
DROIT DE MUTATION :
L’une des propositions de la FCIQ retenues par le ministre concerne l’exonération pour les ex-conjoints du versement des droits de mutation (communément appelés « taxe de bienvenue ») lorsque l’un d’entre eux acquiert la partie de l’autre dans les douze mois suivants la rupture.
Actuellement, un ex-conjoint qui souhaite racheter la propriété du couple doit payer les droits de mutation, malgré le fait qu’il réside dans cette propriété.
Les droits de mutation pour une maison qui se vend au prix moyen observé au Québec s’élèvent à 2 490 $. Il s’agit d’une économie importante pour ceux qui se retrouveront dans une telle situation.
BAISSE DU TAUX DE CRÉDIT D’IMPÔT POUR L’ACQUISITION D’ACTIONS DE CAPITAL RÉGIONAL ET COOPÉRATIF DESJARDINS :
Le taux applicable aux fins du calcul du crédit d’impôt pour l’acquisition d’actions de Capital régional et coopératif Desjardins sera réduit de 45% à 40% pour tout achat après le 29 février 2016.
La législation fiscale est également modifiée pour prévoir qu’à l’égard de tout rachat ou achat effectué après le 31 décembre 2015, le taux applicable pour établir la partie déterminée du montant versé par un preneur pour l’acquisition d’une telle action sera de :
– 50 % lorsque l’action aura été émise avant le 1er mars 2014;
– 45 % lorsque l’action aura été émise après le 28 février 2014 et avant le 1er mars 2016;
– 40 % lorsque l’action aura été émise après le 29 février 2016.
