Le 21 mars dernier, dans la mise en place du nouveau budget fédéral, quelques modifications fiscales importantes ont été apportées. Ces changements peuvent avoir des conséquences considérables dans la planification financière d’un individu ou d’une entreprise.
Les 5 mesures les plus significatives du budget sont expliquées ci-dessous, cela dans l’objectif de vous permettre de prendre des décisions éclairées qui vous permettront d’atteindre vos objectifs financiers.
1) Modifications aux fonds de catégorie de sociétés utilisant des opérations de « requalification »
Cette mesure majeure vise particulièrement les fonds négociés en bourses, et les fonds constitués en catégorie de société.
Ces fonds, qui utilisent régulièrement des instruments financiers qui permettent de convertir des revenus d’intérêts (qui sont pleinement imposables), en gains en capital (imposables à 50%), pourraient être considérés comme utilisant des opérations de « requalification », et se voir obligés d’arrêter d’utiliser de telles manœuvres fiscales.
Celles-ci n’ayant jamais été contestées à ce jour, pourraient avoir un impact significatif dans l’industrie et pour les clients qui détiennent ce type de fonds de placement ayant des avantages fiscaux importants.
IMPORTANT : Au moment où nous écrivons ces lignes, le Ministre Flaherty est toujours en pourparlers avec les institutions émettrices de ces tels produits, afin de trouver un terrain d’entente, et aucune décision ne peut être prise concernant les fonds qui détiennent ces types de placements.
Si vous détenez ce type de placement, il sera fort important de discuter de l’impact que ces changements pourraient avoir dans votre situation personnelle avec votre conseiller financier.
2) Augmentation de l’exonération des gains en capital
Le budget suggère de revoir à la hausse le plafond de l’exonération cumulative des gains en capital (ECGC) de telle sorte qu’il passera de 750 000 $ à 800 000 $.
Cette mesure prendra effet pour l’année d’imposition 2013 et se verra indexée par la suite pour tenir compte de l’inflation.
En pratique, cette mesure permet à une personne qui fait un gain en capital (jusqu’à 800 000$) pour la vente d’une entreprise admissible, par exemple, d’être exempte d’impôt sur cette somme.
Le fait que cette mesure soit cumulative signifie qu’un individu qui a déjà utilisé le plafond du ECGC peut bénéficier d’un montant additionnel de 50 000$.
3) Abolition du crédit d’impôt pour les fonds de travailleurs
Le ministre Flaherty propose aussi de retirer graduellement le crédit d’impôt offert aux fonds de travailleurs Canadiens.
Concrètement, le crédit actuel de 15% accordé par le fédéral aux épargnants diminuera à 10% en 2015, pour se retrouver à 5% en 2016 avant d’être abandonné complètement à compter de 2017.
Ce type de fonds, dont les plus connus sont le Fonds de solidarité FTQ et le Fondaction CSN soutient environ 200 000 emplois au Québec. L’annonce de cette mesure a soulevé la controverse au Québec alors que l’on sait qu’environ 80% des crédits d’impôt accordés par le gouvernement fédéral dans le cadre de cette mesure le sont au Québec.
Puisque l’avantage fiscal constituait le principal intérêt de ce type de fonds, il est probable de voir un grand nombre d’investisseurs délaisser ce genre de placement.
4) Crédit d’impôt pour premier don de bienfaisance
Le dernier budget prévoit l’instauration d’un super crédit pour premier don de bienfaisance.
Cela permettra à quelqu’un qui veut effectuer un don pour la première fois de bénéficier d’un crédit d’impôt additionnel de 25% pour toute somme inférieure à 1000$.
Il s’agit d’une mesure temporaire, qui vous permettra de réclamer ce crédit qu’une seule fois entre 2013 et 2017.
Ce super crédit, ajouté aux crédits déjà offerts, offrent donc un crédit fédéral de 40% sur la première tranche de moins de 200$ et 54% jusqu’à concurrence de 1000$. Un don de 1000$ permettrait donc à un individu de profiter d’un crédit d’impôt de 512 $.
C’est une belle occasion de choisir une cause qui vous tient à cœur et de passer à l’action!
RESTRICTION IMPORTANTE : Pour avoir accès à ce super crédit supplémentaire, vous (ni votre époux ou conjoint de fait) doit avoir effectué de don dans les 5 dernières années fiscales. Seuls les dons en argent seront admissibles à ce super crédit.
5) Augmentation du crédit d’impôt pour dividendes versés par une entreprise
Le gouvernement conservateur a apporté des modifications aux calculs du crédit d’impôt pour dividende (CID).
Selon les chiffres actuels, le facteur de majoration appliqué aux dividendes fait en sorte qu’il est avantageux pour les particuliers de recevoir un revenu de dividendes par rapport à un revenu régulier (de salaire).
Dans le but de corriger cette situation, le ministre Flaherty souhaite ainsi faire passé le taux d’imposition marginal du dividende non déterminé de 38.54% à 39,91% et ce à compté du 1er janvier 2014.
ACTION À ENTREPRENDRE : Les sociétés qui prévoient verser des dividendes au cours des prochaines années à leur(s) actionnaire(s) ou qui ont des avances aux actionnaires importantes devraient considérer cette mesure et prévoir des actions concrètes pour déclarer leurs dividendes dès 2013 et ainsi, profiter des taux inférieurs en 2013.
Jean-François Tessier, DESS, BA
Stagiaire en assurance de personnes
AVEGO Groupe Financier
Tél. : 418.266.7290
